Joannie Meloche Avocate
Punch Mobility
4.5.4 Varies with device
Il peut arriver que des sergents détectives vous convoquent à les rencontrer pour une enquête sur un délit quelconque. Il est alors important de maintenir le silence surtout si vous êtes soupçonné. Le droit de garder le silence est un concept fondamental et constitutionnel. Le même conseil vous sera donné si vous êtes arrêté pour une infraction criminelle et que les policiers insistent pour que vous fassiez une déclaration qui pourrait par la suite vous incriminer, gardez le silence !

Vous pouvez vous retrouver convoqué à la Cour de plusieurs façons. Vous pouvez être arrêté sur-le-champ pour un délit et libéré avec une promesse de comparaître. Vous pouvez recevoir par la poste une citation à comparaître.

Si vous comparaissez détenu, et que la Couronne refuse de vous libérer sous conditions, vous aurez droit à une enquête pour votre remise en liberté. Lors de cette audition, la défense devra démontrer au juge que vous offrez des garanties suffisantes pour s’assurer de la sécurité du public, de votre présence à la cour et de la confiance du public envers la bonne administration de la justice.

Si le juge décide de vous libérer, vous pouvez avoir des conditions à respecter jusqu’à la fin du processus judiciaire. Parfois, vous aurez un dépôt d’argent à faire, et peut-être, un couvre-feu à respecter. Vous pouvez même avoir des interdictions de contact avec la victime ou les coaccusés. Si vous n’êtes pas libéré, généralement, vous demeurerez détenu jusqu’au prononcé de votre sentence. Par la suite, vous déciderez peut-être de subir un procès ou d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité aux ou à certains chefs d’accusation que l’on vous reproche.

Si vous allez à procès, c’est le juge ou le jury qui décidera si vous êtes innocent ou coupable. Si vous êtes trouvé coupable, le juge décidera de votre sentence après avoir entendu les plaidoiries des avocats de la défense et de la Couronne. Enfin, un processus judiciaire est parfois long et pénible et il est important d’avoir un avocat pour être certain que tous vos droits sont respectés et défendus.

Sometimes detective sergeants summon you to meet them for an investigation of any offense. It is then important to maintain silence especially if you are suspected. The right to silence is a fundamental and constitutional concept. The same advice will be given if you are arrested for a criminal offense and that the police insist that you make a statement which could later incriminate you shall hold your peace!

You may find yourself invited to the Court in several ways. You can be arrested on the spot for a misdemeanor and released with a promise to appear. You can receive in the mail a summons.

If you appear detainee, and that the Crown refuses to release you with conditions, you'll get a survey for your release. At that hearing, the defense will have to show the judge that you offer sufficient guarantees to ensure public safety, for coming to court and public confidence in the proper administration of justice.

If the judge decides to release you, you can have conditions to be met until the end of the judicial process. Sometimes you have a deposit of money to do, and perhaps a curfew to respect. You can even have bans contact with the victim or co-accused. If you are not released, usually you will remain detained until the delivery of your sentence. Later, you may decide to stand trial or to plead guilty to some or charges alleged against you.

If you go to trial, the judge or jury that will decide whether you are innocent or guilty. If you are found guilty, the judge will decide your sentence after hearing the submissions of counsel for the defense and the Crown. Finally, a judicial process is sometimes long and difficult and it is important to have an attorney to be sure that all your rights are respected and upheld.

Content rating: Everyone

Requires OS: 2.3.3 and up

...more ...less